J.O. 281 du 4 décembre 2007
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Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0771627A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2007 susvisé, au lieu de : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs, les généralités comme suit : », lire : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs, les généralités sont remplacées comme suit : ».Article 2
Dans l'article 3 du même arrêté :
1. Au « B. - Prothèses oculaires en matière organique sur globe oculaire non voyant ou mal voyant », dans la rubrique « Renouvellement de la prothèse oculaire définitive », au lieu de : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012 », lire : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. ».
2. Après la rubrique « C. - Divers », ajouter :
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
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JO no 281 du 04/12/2007 texte numéro 29
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